AD.CORP — Ventes aux professionnels
Version en vigueur au 15/09/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par AD.CORP, EURL dont le siège est situé 7 Impasse Luchino Visconti, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 930 692 124, auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels. Toute commande suppose la fourniture d’un numéro de SIRET valide et l’ouverture préalable d’un compte client validé par AD.CORP. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu à l’article L221-18, ne sont pas applicables.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire d’AD.CORP.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Ouverture de compte
L’accès aux prix et à la prise de commande en ligne suppose l’ouverture d’un compte professionnel. Le client transmet à cette fin sa raison sociale, son numéro de SIRET, ses coordonnées et le nom de la personne habilitée à commander.
AD.CORP se réserve le droit de refuser une ouverture de compte, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d’information incomplète, d’activité non professionnelle, ou d’antécédent de défaut de paiement.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte. Il informe sans délai AD.CORP de toute utilisation non autorisée.
Le client s’engage à signaler toute modification de sa situation juridique, de son adresse de facturation ou de sa qualité de professionnel.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de port et hors éco-participation le cas échéant.
Les prix affichés au client connecté correspondent à la grille tarifaire qui lui a été attribuée. En l’absence de grille négociée, le tarif public s’applique. Les grilles tarifaires sont personnelles au client, confidentielles, et ne peuvent être communiquées à des tiers.
Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des tarifs fournisseurs et du cours des matières premières. Seul le prix mentionné sur le devis accepté engage les parties.
Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Les frais de port sont facturés selon le barème en vigueur ou le montant indiqué au devis. La franchise de port éventuelle est précisée sur le devis.
Article 4 — Commandes
La transmission d’une demande de commande depuis le site ne vaut pas vente. Elle constitue une demande de devis.
La vente n’est formée qu’à la double condition de l’émission d’un devis par AD.CORP et de son acceptation expresse par le client, par tout moyen écrit, y compris par validation électronique.
AD.CORP se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande, notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’encours dépassé, de litige de paiement antérieur, ou de commande présentant un caractère anormal.
Toute demande de modification ou d’annulation émanant du client après acceptation du devis est soumise à l’accord écrit d’AD.CORP. Les produits spécialement commandés, personnalisés ou marqués ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation.
Le client peut mentionner une référence interne lors de sa commande. Cette référence est reportée à titre indicatif sur le devis et la facture, sans valeur contractuelle ni opposabilité.
Article 5 — Disponibilité et délais de livraison
AD.CORP exerce une activité de négoce sans stock. Les produits sont expédiés directement par les fournisseurs.
La mention « Disponible sous 24/48h » et les délais indiqués sur le site sont donnés à titre purement indicatif. Ils correspondent à un délai d’expédition usuel et non à un délai de livraison garanti.
Les délais de livraison ne sont pas de rigueur. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, indemnité, pénalité ou dommages-intérêts, sauf engagement écrit contraire d’AD.CORP.
En cas d’indisponibilité durable d’un produit, AD.CORP en informe le client et peut proposer un produit équivalent ou annuler la ligne concernée, sans autre indemnité que le remboursement des sommes éventuellement versées à ce titre.
Article 6 — Livraison, transfert des risques et réception
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Le client s’assure que le lieu de livraison est accessible et qu’une personne habilitée est présente pour réceptionner la marchandise.
Le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur. Il appartient au client d’exercer tout recours contre le transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de la réception, en présence du transporteur. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie adressée à AD.CORP.
À défaut de réserves dans les formes et délais ci-dessus, les produits sont réputés conformes et acceptés.
Toute réclamation relative à une non-conformité non apparente doit être adressée à AD.CORP par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception.
Article 7 — Retours
Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable d’AD.CORP et sans numéro d’autorisation de retour.
Les produits retournés doivent être neufs, complets, dans leur emballage d’origine intact et en parfait état de revente. Les frais et risques du retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à AD.CORP.
Les produits suivants ne sont en aucun cas repris : produits spécialement commandés, personnalisés, marqués ou brodés ; produits coupés ou conditionnés à la demande ; produits dont l’emballage a été ouvert ou détérioré.
Une indemnité forfaitaire de reprise pouvant atteindre 20 % du montant hors taxes des produits retournés peut être appliquée pour couvrir les frais de traitement, sauf erreur d’AD.CORP.
Article 8 — Facturation et conditions de paiement
Les factures sont émises à la commande ou à l’expédition, selon les conditions convenues avec le client.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible à la commande. Lorsqu’un délai de paiement a été accordé, celui-ci ne peut excéder les délais légaux prévus à l’article L441-10 du Code de commerce, soit soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire via le lien de paiement sécurisé transmis avec la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, AD.CORP peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, AD.CORP peut suspendre toute commande en cours et exiger le paiement comptant des commandes suivantes. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu.
Article 9 — Réserve de propriété
AD.CORP conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix en principal, intérêts et accessoires.
Les chèques, effets de commerce ou autres titres ne constituent pas un paiement au sens de la présente clause : la propriété n’est transférée qu’à leur encaissement effectif.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques, qui intervient dès la remise au transporteur conformément à l’article 6.
Le client s’interdit de revendre, transformer ou donner en gage les produits impayés. En cas de revente, la créance du client sur son propre acheteur est de plein droit cédée à AD.CORP à hauteur des sommes restant dues.
En cas de défaut de paiement, AD.CORP peut revendiquer les produits et exiger leur restitution immédiate aux frais et risques du client, les acomptes versés restant acquis à titre d’indemnité.
Le client s’engage à informer immédiatement AD.CORP de toute saisie ou mesure d’exécution portant sur des produits impayés.
Article 10 — Garanties
Les produits bénéficient de la garantie du fabricant, dans les conditions et pour la durée fixées par celui-ci. AD.CORP transmet au client le bénéfice de cette garantie sans y ajouter d’engagement propre.
Le client, professionnel réputé compétent dans son domaine, bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions de droit commun. L’action doit être intentée dans les délais légaux à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de toute garantie : l’usure normale, les dommages résultant d’un stockage inadapté, d’un montage non conforme, d’un usage anormal ou non conforme à la destination du produit, du non-respect des préconisations du fabricant, ainsi que les produits modifiés ou réparés par le client ou un tiers.
Le choix des produits, leur adéquation aux besoins du client et leur compatibilité avec les matériaux et ouvrages concernés relèvent de la seule responsabilité du client.
Article 11 — Équipements de protection individuelle
Les équipements de protection individuelle commercialisés sont conformes à la réglementation européenne applicable et portent le marquage CE.
Il appartient au client, en sa qualité d’employeur, de vérifier l’adéquation de l’équipement aux risques identifiés dans son évaluation des risques professionnels, d’assurer la formation de ses salariés à son utilisation, et de veiller au respect des périodicités de contrôle et de remplacement préconisées par le fabricant.
Article 12 — Limitation de responsabilité
La responsabilité d’AD.CORP est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le client.
Sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de chantier, les pénalités de retard supportées par le client envers ses propres clients et l’atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité d’AD.CORP au titre d’une commande est plafonnée au montant hors taxes de ladite commande.
Article 13 — Force majeure
AD.CORP ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport, pénuries de matières premières, défaillance d’un fournisseur, et interruptions des réseaux de télécommunications ou d’énergie.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 — Confidentialité
Les conditions tarifaires consenties au client présentent un caractère strictement confidentiel. Le client s’interdit de les divulguer à tout tiers, notamment à des concurrents d’AD.CORP, sous peine d’engager sa responsabilité.
Article 16 — Modification des CGV
AD.CORP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Article 17 — Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.